La version 2016 de l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux est conforme à la Constitution

Sans surprise, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la dernière version de l'article L. 152-4, I du Code monétaire et financier qui prévoit une amende en cas de manquement à l'obligation déclarative lors d'un transfert international de capitaux égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction (C. mon. fin., art. L. 152-4, I, dans sa rédaction résultant de l'article 41 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016...