De l'application du barème Macron en cas de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur

Au visa des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-2 du Code du travail, et de l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la Cour de cassation décide qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et lorsque la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relatives au montant de l'indemnité due à ce titre (barème Macron) sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l'ordonnance.

En l'espèce, par arrêt du 17 janvier 2020, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, au jour du licenciement du salarié pour inaptitude, soit le 14 février 2018. Il lui appartenait donc de déterminer le montant de l'indemnité par application des règles fixées à l'article L. 1235-3 du Code du travail issues de l'ordonnance du 22 septembre 2017 puisque la résiliation judiciaire a pris effet à une date postérieure à cette ordonnance.

Par ailleurs, la Cour de cassation fait grief aux juges du fond d'avoir accordé au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur. Selon la Cour, dès lors que la période de protection en cours au moment de la demande était expirée lorsqu'elle a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié ne pouvait prétendre à l'allocation d'une indemnité pour violation du statut protecteur.