Révocation en raison du retrait d’un agrément : l’annulation de la décision administrative rend le licenciement injustifié
[17.03.2021]
L’annulation de la décision administrative retirant à un salarié l’agrément nécessaire à l’exercice de ses fonctions n’entraîne pas en elle-même la nullité de son licenciement décidé en considération de cette décision. En revanche, le licenciement prononcé par l’employeur pour ce seul motif est dépourvu de cause réelle et...
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