Pas de renonciation possible à la clause de non-concurrence post-rupture conventionnelle
[03.02.2022]
L'employeur qui souhaite renoncer à l'exécution d'une clause de non-concurrence dans le cas d'une rupture conventionnelle, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention de rupture, nonobstant toutes stipulations ou dispositions...
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