Décompte définitif même pour le maître d’œuvre

Un maître d’œuvre qui a connaissance de désordres affectant l’ouvrage sans en informer le maître d’ouvrage engage sa responsabilité contractuelle pour avoir permis la réception des travaux sans réserves ou n’avoir pas incité la personne publique à ne pas réceptionner l’ouvrage. L’absence de caractère apparent des vices en question lors de la réception ne fait pas disparaître le manquement du maître d’œuvre à son devoir de conseil et donc à ses obligations contractuelles (CE, 28 janv. 2011, n° 330693 : JurisData n° 2011-000724 ; Lebon 2011 T.). Une entorse au principe selon lequel la réception des travaux met fin aux rapports contractuels entre la personne publique et les...