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L’offre de location avec option d’achat (LOA) (aussi appelé leasing) de voitures électriques à 100 € par mois, mise en place depuis le 1er janvier 2024 pour les ménages modestes, prend fin. Le dispositif est suspendu pour 2024, confirme ce jour Bercy (V. D. n° 2024-102, 12 févr. 2024)....
Un arrêté du 2 mars 2023 porte modification de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même...
Après avoir échangé avec des acteurs du secteur des transports, la Première ministre s'est vue remettre le 24 février par le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) un rapport présentant plusieurs scénarios pour améliorer l'offre de transports. À l'occasion d'un discours, elle a annoncé notamment un investissement de 100 Md€ à horizon 2040 dans le...
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) envisage de prendre une décision d'homologation tendant à rendre obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans son champ d'application, les stipulations d'un accord relatif à la méthode et aux moyens de la négociation dans le secteur des plateformes VTC signé le 18 janvier...
Un arrêté du 9 janvier 2023 modifie l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique (A. n° IOCA0911672A, 15 mai 2009). La notion de propriétaire est remplacée par celle de « vendeurs ou acquéreurs...
Un arrêté du 9 août 2022 définit, pour l'attribution de l'aide dite bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite (PMR) et utilisateurs de fauteuils roulants, les caractéristiques particulières d'accessibilité prévues au 2° de l'article D. 251-1-2 du Code de...
Pour l'application des articles L. 1115-1 et L. 1115-6 du Code des transports, un arrêté du 4 mars 2022 prévoit que les autorités chargées des transports mettent à disposition les données concernant les déplacements et la circulation, conformément aux spécifications techniques publiées sur le site disponible à l'adresse suivante : https...
Le décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 indique qu'en qualité de gestionnaire d'infrastructure, la société SNCF Réseau exerce les missions de gestion des services d'informations et de billetterie (C. transp., art. L. 1115-9), par l'intermédiaire d'une filiale dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière, la société SNCF Gares & Connexions (C. transp. art. L. 2111-9, 5°...
L'ordonnance n° 2021-442 relative à l'accès aux données des véhicules a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2021. Elle est prise en application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 32). Elle introduite un chapitre relatif aux données des véhicules dans le Code des transports qui encadre l'accès aux données de véhicules dans certaines...
Deux arrêtés du 4 novembre 2020 sont pris en application de l'ordonnance du 24 juin 2020 est relative aux fourrières automobiles (Ord. n° 2020-773, 24 juin 2020), et du décret du même jour adapte les dispositions du Code de la route afin de créer le système d'information national des fourrières automobiles (D. n° 2020-775, 24 juin 2020...
Publié le 27/10/2020 - Mis à jour le...
Le décret n° 2019-1321 du 10 décembre 2019 modifie le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 concernant la confidentialité des données détenues par les gestionnaires d'infrastructure. Il le met en cohérence avec les nouvelles règles applicables au gestionnaire d'infrastructure (C. transp., art. L. 2122-4-4 et L. 2122-4-1-1...
Un arrêté du 2 août modifie l’arrêté portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur (A. n° DEVT1528892A, 9 déc. 2015...
Elisabeth Borne, Agnès Pannier-Runacher, Henri Poupart-Lafarge, président du Comité stratégique de filière ferroviaire (CSF), et Louis Nègre, vice-président du CSF ferroviaire, ont signé le contrat stratégique de la filière ferroviaire, en présence des Régions de France et des organisations...
Anne-Marie Idrac, Haute responsable pour la stratégie du développement des véhicules autonomes, a présenté le 14 mai 2018 son rapport sur les orientations stratégiques pour l’action publique en matière de développement des véhicules autonomes à Gérard Collomb, Bruno Le Maire, Elisabeth Borne et Mounir...
Le règlement délégué du 31 mai 2017 publié au Journal Officiel de l'Union européenne du 21 octobre 2017 complète la directive relative au déploiement de systèmes de transports intelligents (PE et Cons. UE, dir. 2010/40/CE, 7 juill. 2010) en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'UE, de services d'informations sur les déplacements...