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Plateforme d'échange de formulaires de localisation des passagers dans l'UE : extension des informations échangées

Législation

La décision d'exécution du 27 mai 2021 de la Commission avait modifié la décision d'exécution (UE) 2017/253 en créant une infrastructure technique appelée « plateforme d'échange de formulaires de localisation des passagers » et destinée à permettre l'échange sécurisé, rapide et efficace de données à caractère personnel collectées au moyen d'un formulaire de localisation des passagers (le « PLF ») entre les autorités compétentes du système d'alerte précoce et de réaction (ci-après le « SAPR ») des États membres (Com. UE, déc. exécution, (UE) 2021/858, 27 mai 2021 ; V. Mise en place d'une plateforme d'échange de formulaires de localisation des passagers dans l'UE). Cette infrastructure technique autorise la transmission, d'une manière...

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