Recueil par les services de l'État d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes #Brève
[23.08.2019]
Le décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixe les modalités selon lesquelles les informations relatives à l'activité des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes sont recueillies par les services de l'État, d'une part, à des fins d'exercice de prérogatives de puissance publique (contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions de ce secteur d'activité, à leurs conditions d'exercice notamment le régime du travail et aux activités de mise en relation ; élaboration de textes réglementaires d'exemption en matière de liberté tarifaire et de règles de concurrence) et d'autre part, à des fins...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface