Création d'un traitement relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes

Un arrêté du 20 octobre 2021 crée le traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes (C. transp., art. L. 3120-6). Il définit les finalités, les personnes faisant l'objet du traitement de données, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, la durée de conservation des données, les destinataires des données, ainsi que les conditions d'exercice des droits des personnes concernées par les traitements de...