Extension de la dérogation relative aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'État

Le décret n° 2022-214 du 18 février 2022, du fait de la prolongation de la crise sanitaire du Covid-19 et de son impact sur le trafic des liaisons aériennes, étend jusqu'à l'échéance des conventions de délégation de service public en vigueur au 24 mars 2021 la dérogation relative aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'État et à la limitation de la participation financière de l'État sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public, établie par le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 (V. Prise en charge financière d'une liaison aérienne par l'État : le trafic minimal et maximal 2020 ne sera pas un critère d'éligibilité...