Véhicules autonomes : une ordonnance précise le régime de responsabilité et les conditions d'utilisation
[15.04.2021]
L'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 est relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation. Elle est prise en application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) qui a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin d'adapter la législation au cas de la circulation sur la voie publique de véhicule terrestre à moteur autonome, notamment en définissant le régime de responsabilité applicable (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 31...
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