Prise en charge financière d'une liaison aérienne par l'État : le trafic minimal et maximal 2020 ne sera pas un critère d'éligibilité
[16.11.2020]
Le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 prévoit une dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'État afin de prévenir tout impact sur le périmètre des liaisons éligibles des baisses de trafic importantes attendues jusqu'à la fin de l'année 2020 en raison de la crise de la...
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