La CJUE précise la nature d'une application qui met en relation clients / chauffeurs de taxi
[03.12.2020]
La CJUE, dans un arrêt du 3 décembre 2020, juge qu'un service qui met en relation directe, via une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi peut constituer un service de la société de l'information. Mais c'est à la condition qu'il ne constitue pas une partie intégrante d'un service global dont l'élément principal serait une prestation de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface