Mise en place du timbre dématérialisé pour l'obtention et la délivrance des permis bateau #Brève
[12.05.2017]
Dans le cadre de la stratégie numérique de la DGFiP, le décret n° 2017-971 adapte la réglementation. Il ajoute ainsi le timbre dématérialisé aux modalités de paiement du timbre sur les permis bateau actuellement restreintes au seul timbre mobile (CGI, annexe III, art. 313 AZ). Cela concerne les permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de...
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