Transport des personnes handicapées : mise en œuvre d'une plateforme nationale unique de réservation des prestations d'assistance ou de substitution

Le décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 indique qu'en qualité de gestionnaire d'infrastructure, la société SNCF Réseau exerce les missions de gestion des services d'informations et de billetterie (C. transp., art. L. 1115-9), par l'intermédiaire d'une filiale dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière, la société SNCF Gares & Connexions (C. transp. art. L. 2111-9, 5°...