Exigences applicables aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance #Brève

L'arrêté du 2 avril 2019 établit les exigences applicables aux installations au sol des systèmes pour les télécommunications aéronautiques et la surveillance de l'aviation civile. Lorsqu'un système au sol pour les télécommunications aéronautiques ou pour la surveillance de l'aviation civile est soumis, sur un territoire donné, à un règlement européen, il se conforme aux dispositions de ce règlement qui lui sont applicables. À défaut de règlement européen applicable sur leur territoire d'implantation, ces systèmes se conforment aux dispositions du présent...