Création d'un traitement automatisé de données personnelles pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques #Brève
[15.03.2019]
Par décret n° 2019-189 du 13 mars 2019, le ministre de la Transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique...
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