Modalités de mise en œuvre du maintien de la garantie d'emploi pour les salariés bus statutaires de la RATP

Le décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 précise les modalités de maintien de la garantie d'emploi pour les salariés bus ayant été employés par l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, exerçant au sein d'une entreprise relevant de la convention collective nationale de la branche du transport public urbain ou de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de...