Conditions et modalités de mise en œuvre de l'aide au fret accordée aux entreprises dans certaines COM #Brève
[18.10.2017]
Le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 est relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités d'Outre-mer (COM) régies par l'article 73 de la Constitution (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, et Mayotte), de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de...
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