Transport routier de personnes et de marchandises : l'ordonnance relative aux activités des plateformes numériques d'intermédiation est publiée

L'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 est relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier. Elle est prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 40). Elle a pour objet de mieux encadrer l'activité des plateformes d'intermédiation numérique dans les secteurs du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel et du transport routier de...