Modification du traitement de données personnelles dénommé « VTC » #Brève
[18.09.2019]
Un arrêté du 2 août modifie l’arrêté portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur (A. n° DEVT1528892A, 9 déc. 2015...
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