Publication de l'ordonnance relative à l'accès aux données des véhicules
[15.04.2021]
L'ordonnance n° 2021-442 relative à l'accès aux données des véhicules a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2021. Elle est prise en application de la loi d'orientation des mobilités (LOM) (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 32). Elle introduite un chapitre relatif aux données des véhicules dans le Code des transports qui encadre l'accès aux données de véhicules dans certaines...
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