Modalités du service numérique d'information et de billettique multimodal

Le décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 est pris en vue de permettre la fourniture de services numériques multimodaux proposant un large choix de service de mobilité. Il détermine les obligations faites aux services de mobilité en application de l'article L. 1115-11 du code des transports, qui est en entre en vigueur le 1er juillet 2021. Ce décret précise également les conditions que doivent respecter les services numériques multimodaux lorsqu'ils proposent de tels services de mobilité, en application de l'article L. 1115-10 du même code. Il a fait l'objet d'une consultation de la Commission nationale informatique et libertés ainsi du Conseil national de l'évaluation des...