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Le décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 désigne l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation (DGCCRF) comme autorités compétentes sur les produits cosmétiques et de...
Un arrêté du 6 septembre 2023 prévoit que par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté n° SPSX8810033A du 30 novembre 1988, pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2023, les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif sont fixés ...
Un arrêté du 29 mars 2023 prévoit que, par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 novembre 1988 modifié fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif, pour la période courant du 1er avril au 31 août 2023, ces taux et cette majoration sont fixés à ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré la possibilité d'appliquer une pénalité financière à l'encontre des laboratoires pharmaceutiques qui exploitent des médicaments dont le conditionnement n'est pas adapté (CSS, art. L. 162-16-2-3 issu de L. n° 2019-1146, 24 déc. 2019, art. 65). Le décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020 est pris en application de cette...
Le décret n° 2020-1351 du 5 novembre 2020 autorise l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L. 213-3 du Code monétaire et financier. Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour cet établissement est fixé à 10 % du total de ses produits toutes activités...
À compter de l’année 2020, c’est par voie électronique que les officines doivent faire la déclaration de leur chiffre d’affaires auprès des ARS. À la suite d'une expérimentation menée dans plusieurs départements, l'opération a été généralisée par le décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 (D. n° 2020-761, 22 juin 2020 ; V. Dématérialisation de la déclaration du chiffre d'affaires des pharmacies...
La CJUE, dans un arrêt du 11 juin 2020, juge que le Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain interdit aux laboratoires pharmaceutiques de distribuer gratuitement aux pharmaciens des échantillons de médicaments délivrés uniquement sur ordonnance. En revanche, cette distribution d’échantillons est possible lorsque les médicaments ne sont pas soumis à...
L'Assurance maladie a indiqué qu'il est possible du 4 juin au 14 juillet 2020, de saisir sur amelipro une demande d’avance au titre de l’indemnisation de perte d’activité pour la période du 1er au 31 mai, selon les mêmes modalités que pour la précédente période du 16 mars au 30 avril (Assurance maladie, actualités, 29 avr. 2020...
Un arrêté du 20 mai 2020 modifie les dispositions de l'arrêté du 23 mars prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatives concernant les examens de biologie médicale (A. n° SSAX2007864A, 23 mars 2020, art. 10-3-1)....
Gha, distribution de masques, télésanté, pharmaciens : modification de certaines dispositions #Brève
Un arrêté du 18 mai 2020 modifie l’arrêté du 23 mars 2020prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (A. n° SSAX2007864A, 23 mars 2020 ; V. Coronavirus : prolongation des mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé...
Un arrêté du 25 avril 2020 introduit dans la liste des produits autorisés à la vente en officines « les masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables. ». Ce texte s'applique à compter du 26 avril 2020 (D. n° 2020-474, 25 avr. 2020...
La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé permet à l'orthoptiste, sauf opposition du médecin, d'adapter les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire. Le décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 précise les conditions de cette adaptation, notamment la durée de validité de l'ordonnance médicale (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, art. 33...
Agnès Buzyn et Bruno Le Maire ont signé la convention AERAS 2019 avec les représentants de la profession bancaire, financière et de l’assurance et les associations représentant les personnes malades ou en situation de handicap. Cette nouvelle version de la convention succède à celle du 2 septembre 2015 qui avait notamment introduit des dispositions sur le « droit à l’oubli » issues du Plan Cancer...
Le décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifie l'article 85 du Code de déontologie des médecins concernant les cabinets secondaires. Il allège les procédures en passant d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif avec droit d'opposition. Les motifs d'opposition sont strictement définis et ne peuvent être tirés que d'une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des...
Une instruction du ministère de la Santé présente les modalités de mise en œuvre de la procédure de sanctions financières (CSP, art. L. 5472-1 et L. 5472-2) qui concerne les pharmaciens auteurs de manquements liés à des activités de distribution au détail et de commerce électronique. Elle décrit également la procédure de recouvrement de ces...
L'arrêté du 15 avril 2019 fixe les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements publics de santé. Il est pris en application d'un article relatif à la transformation du système de soin de la loi de finance pour 2019 (L. fin. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 41...
La contribution patronale au financement d'un régime complémentaire de frais de santé n'est déductible de l'assiette des cotisations que si l'employeur a informé chaque salarié par écrit conformément à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale de la modification de la répartition du financement entre l'employeur et le...
Dans une décision du 4 avril 2018, le Conseil d'État a annulé l'avant-dernier alinéa du point 2 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du Code de la santé...
Un communiqué du 5 janvier 2018, paru sur le site Internet de la Sécurité sociale des indépendant, a annoncé la nomination de M. Philippe Renard au poste de directeur général de la caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2018 par décret paru le 31 décembre 2017 au Journal officiel (D. 30 déc. 2017, NOR : MTRT1706180A...