Regroupement et mise en cohérence des dispositions du Code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants #Brève
[08.07.2019]
Pris dans le cadre de la réforme du régime social des indépendants et dans la continuité des modifications apportées par l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du Code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants, le décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 rassemble de façon cohérente les dispositions du Code de la sécurité sociale qui s'appliquent aux travailleurs indépendants en matière de sécurité...
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