La durée de disponibilité des pièces détachées de matériel médical est fixée à 5 ans

Le décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 est pris pour l'application de l'article L. 224-110 du Code de la consommation qui impose aux producteurs (fabricants et importateurs) et distributeurs de certains matériels médicaux de rendre les pièces détachées disponibles pendant une durée minimale, qui ne peut être inférieure à cinq ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné (C. consom, art. L. 224-110...