Médicaments : la CJUE confirme l'existence d'un droit d'accès aux documents contenus dans la demande d'AMM
[22.01.2020]
La CJUE, dans deux arrêts du 22 janvier 2020, a examiné pour la première fois la question de l'accès aux documents de l'UE présentés dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM). Elle confirme le droit d'accès aux documents contenus dans le dossier d'une demande d'AMM. Une opposition à un tel accès doit fournir des explications sur la nature, l'objet et la portée des données sont la divulgation porterait atteinte aux intérêts...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface