Les ordres des professions de santé sont désormais soumis au droit de la commande publique #Brève

Le décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 prévoit que, désromais, les ordres des professions de santé devront respecter le Code de la commande publique. Le texte prévoit les règles applicables aux conditions de passation et d'exécution des marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales en renvoyant pour partie à celles du code de la commande...