Pénalité financière applicable à un laboratoire exploitant un médicament au conditionnement inadapté : le décret d'application est publié
[04.01.2021]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré la possibilité d'appliquer une pénalité financière à l'encontre des laboratoires pharmaceutiques qui exploitent des médicaments dont le conditionnement n'est pas adapté (CSS, art. L. 162-16-2-3 issu de L. n° 2019-1146, 24 déc. 2019, art. 65). Le décret n° 2020-1664 du 22 décembre 2020 est pris en application de cette...
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