Modification du Code de déontologie des médecins et de la réglementation des SEL et des SCP #Brève
[27.05.2019]
Le décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifie l'article 85 du Code de déontologie des médecins concernant les cabinets secondaires. Il allège les procédures en passant d'un régime d'autorisation à un régime déclaratif avec droit d'opposition. Les motifs d'opposition sont strictement définis et ne peuvent être tirés que d'une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des...
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