Un médicament prescrit pour un usage non visé par son AMM peut-il être remboursé par le régime national d’assurance maladie ?
[21.11.2018]
Dans un arrêt du 21 novembre 2018, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le remboursement par un régime national d'assurance maladie, d'un médicament pour un usage non visé par son autorisation de mise sur le marché (AMM) n'est pas contraire au droit de...
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