Dispositif médical pris en charge par l'assurance maladie : contenu minimal de l'accord de distribution exploitant/fabricant et obligations déclaratives

La LFSS pour 2020 a officialisé la notion d'exploitant d'un dispositif médical ou d'un produit de santé autre qu'un médicament pris en charge par l'assurance maladie. Elle prévoit que l'exploitant signe avec le fabricant un accord de distribution. Le contenu minimal de cet accord devait être fixé par décret avant le 1er janvier 2021. La LFSS a également attribué plusieurs obligations déclaratives qui doivent être précisées par décret (CSS, art. L. 165-1-1-1). Le décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de ces...