Brevet pharmaceutique : un accord de règlement amiable d’un litige peut-il être contraire au droit de la concurrence de l'UE ?

Selon l'avocate générale Kokott, un accord de règlement amiable entre le titulaire d'un brevet pharmaceutique et un génériqueur peut être contraire au droit de la concurrence de l'UE vu son caractère restrictif par objet ou par effet ainsi qu'en cas d'abus de position...