Procédure de négociation entre le CEPS et les fabricants ou distributeurs pour la fixation des tarifs des DM et prestations associées #Brève

• Pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du CSS, le décret n° 2018-520 du 27 juin 2018  encadre la procédure conventionnelle de négociation des tarifs de responsabilité, et le cas échéant des prix, des produits et prestations inscrits sur la liste de remboursement prévue à l'article L. 165-1 du CSS sous forme de description générique ou de description générique renforcée. Il s’applique aux négociations pour lesquelles le projet de modification des tarifs ou des prix a été notifié ou publié, en application de l’article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, après le 1er avril...