Attribution des aides aux vétérinaires par les collectivités : suppression de la condition liée à l'exercice ou à l'installation dans certaines zones

Le décret n° 2023-784 du 14 août 2023 supprime dans les conditions d'attribution des aides aux vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements la condition liée à l'exercice ou à l'installation dans les « zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant ». Il tire ainsi les conséquences de l'abrogation de l'article L. 241-13 du Code rural et de la pêche maritime et des modifications apportées, à l'article L. 1511-9 du Code général des collectivités territoriales, par l'article 129 de la loi 3DS du 21 février...