Coronavirus : réglementation des prix des gels hydro-alcooliques #Brève
[06.04.2020]
• Le décret n° 2020-396 du 4 avril 2020, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du Code de commerce, a pour objet de clarifier le régime du contrôle des prix de vente en gros à des revendeurs et des prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques institué par le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 depuis le transfert de ses dispositions à l'article 11 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (D. n° 2020-396, 4 avr. 2020...
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