Indemnisation du préjudice résultant du transfert de la gestion des cotisations d'assurance maladie des professions libérales aux URSSAF #Brève

Le décret n° 2019-1535 du 30 décembre 2019 fixe, à la suite d'une procédure contradictoire, le montant de l'indemnisation à verser par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes et groupements concernés au titre du préjudice résultant du transfert de gestion au 1er janvier 2018 de l'encaissement et du contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et aux caisses générales de sécurité...