Stock de sécurité de médicaments destiné au marché national : entrée en vigueur le 1er septembre 2021
[24.08.2021]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a renforcé le dispositif de lutte contre les ruptures de stock des médicaments : tout titulaire d'AMM et tout exploitant est tenu de constituer un stock de sécurité destiné au marché national, situé sur le territoire français ou européen (CSP, art. L. 5121-29). Le décret du 30 mars 2021, qui entre en vigueur le 1er septembre prochain, définit les conditions de mise en œuvre de cette...
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