Transparence des conventions et avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme : évolutions
[28.03.2022]
Afin d'améliorer la transparence et l'information du public, la loi impose de rendre publics les liens que les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, ou assurant des prestations associées à ces produits, entretiennent avec les différents acteurs du monde de la santé. Ainsi, elles doivent rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent avec les acteurs de santé, ainsi que les avantages, en nature ou en espèces, qu'elles procurent, directement ou indirectement, à ces acteurs de santé, y compris dans le cadre des...
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