Les dispositions relatives à la prise en charge des frais de transport sanitaire sont contraires à la Constitution

Saisi d'une QPC par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions du Code de la sécurité sociale, telle qu'interprétée par la Cour de cassation, prévoyant un tarif différent selon que les prestations de transports sanitaires effectuées par un taxi sont réalisées par une entreprise disposant d’une flotte mixte ou par une entreprise disposant d’un seul mode de...