Règles de passation des marchés publics dans l’UE : conditions d'exclusion spécifiques aux marchés des services de secours

Dans une décision du 21 mars 2019, la CJUE a jugé que les règles de passation des marchés publics ne s'appliquent pas aux services de transport de patients fournis, en cas d'urgence, pourvu que ces services soient fournis par des organisations ou des associations à but non...