Modification des règles relatives à la tenue des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la CDC et à la Banque de France #Brève
[09.01.2019]
Le décret n° 2018-1323 du 28 décembre 2018 autorise l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à ouvrir des comptes de secours et de délestage à la Banque de France et lui permet de réaliser des opérations de délestage et d'approvisionnements quotidiens de son compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) depuis son compte à la Banque de France. Il modifie en conséquence les règles relatives à la tenue des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la CDC et à la Banque de France (CSS, art. D. 225-3...
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