Encadrement des recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé #Bève

Le décret n° 2019-903 du 29 août 2019 a pour objectif de définir les critères de recours par les établissements de santé aux cessions de créances notifiées à titre d'escompte sur les produits de la tarification à l'activité détenues auprès de l'assurance maladie. En outre, il soumet à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé le recours à ce type de cessions de créances pour les établissements publics de santé ne remplissant pas ces...