Dispositif d'incitation à la restitution des dispositifs médicaux : déclaration des prix de vente au distributeur au détail

La LFSS pour 2020 a créé un dispositif d'incitation à la restitution des dispositifs médicaux après utilisation pour leur remise en état (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 39). Le décret n° 2021-331 du 26 mars 2021 précise les modalités et délais applicables à la déclaration annuelle de prix (nets de remises ou de taxes) des dispositifs médicaux et prestations associées inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables vendus par les exploitants ou fournisseurs au distributeur au détail. La déclaration se fait par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un formulaire accessible sur un site Internet ministériel qui sera précisé par arrêté, auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS) et des ministres chargés de...