Actes de chirurgie pratiqués par un ophtalmologue dans ses cabinets médicaux libéraux sans autorisation #Brève

Est coupable d'ouverture ou gestion sans autorisation d'un établissement de santé privé, le prévenu, ophtalmologue, qui a pratiqué sciemment des actes de chirurgie de la cataracte dans ses cabinets libéraux malgré les mises en demeure de cesser ces interventions adressées par l'Agence Régionale de Santé (ARS). Les activités de chirurgie, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, sont soumises à l'autorisation de l'ARS, autorisation qui n'a pas été demandée. Le prévenu argue vainement de ce que les actes de chirurgie de l'oeil qu'il pratique dans ses cabinets libéraux privés sans hospitalisation constituent de la "petite chirurgie" ne nécessitant aucune autorisation. Spécialiste de la chirurgie...