Transfert des compétences dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments
[15.12.2023]
À partir du 1er janvier 2024, la mission de sécurité sanitaire des aliments sera pleinement confiée aux services de la Direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire. La loyauté des étiquetages et des mentions valorisantes ainsi que la lutte contre la fraude restent de la compétence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), fait savoir cette...
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