Réglementation des prix des gels hydro-alcooliques #Brève

Le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 réglemente les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques jusqu'au 31 mai 2020, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits par une situation manifestement anormale du marché. Il est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la...