Sociétés de téléconsultation : conditions de délivrance de l'agrément et de prise en charge des actes

Le décret n° 2024-164 du 29 février 2024 précise la procédure d'agrément des sociétés de téléconsultations ainsi que les conditions dans lesquelles, au titre de leur activité, les actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu'elles salarient font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. Il prévoit notamment que les sociétés de téléconsultation ne peuvent pas facturer pour leurs activités prises en charge par l'assurance maladie d'autres prestations que les téléconsultations au...