Rupture brutale de relation commerciale établie : non-application à une relation entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de matériel dentaire
[13.04.2021]
Il n'existe pas de relation de nature commerciale entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de matériel dentaire. Ce dernier ne peut donc invoquer les dispositions relatives à la rupture brutale d'une relation commerciale établie (C. com. L. 442-6, I, 5°...
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