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Interdiction de l’intermédiation en matière de vente en ligne de médicaments

Dans un arrêt du 19 juin 2019, la Cour de cassation a jugé que la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du Code de la santé publique par l’intermédiaire de personnes non titulaires d’un diplôme de pharmacien est interdite. Il est également interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de ces mêmes produits par l’entremise habituelle de courtiers ou...

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